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Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 9 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 janvier 2007 par : Le Gouvernement.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
coordonnateur
insérer les mots :
ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter que le professionnel de l'action sociale intervenant seul, qui est mentionné dans cet article 5 et qui pourra, en l'absence de coordonnateur, transmettre des informations confidentielles au maire et au président du conseil général, ne soit considéré comme exclu de l'obligation d'information prévu par le dernier alinéa de l'article 5.
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