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Amendement N° 38 2ème rectif. (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 janvier 2007 par : MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard, Bizet.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 12 bis
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article :
a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 211-11 du code rural, le vétérinaire étant, en l'occurrence, sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'État sous le contrôle du préfet.
L'usage du terme « mandaté » s'avère d'autant plus justifié que lorsque le vétérinaire sanitaire est « désigné » par la Direction des Services Vétérinaires, sa mission relève de la police sanitaire (maladies contagieuses) et sa rémunération incombe dans ce cas à l'État et non plus au propriétaire de l'animal comme le prévoit la loi.
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