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Amendement N° 4 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 2 bis A
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
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