Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 2ème rectif. (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 janvier 2007 par : MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard, Bizet.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 12 bis
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :
vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires
par les mots :
vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.