Déposé le 9 janvier 2007 par : MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard, Bizet.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :
« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »
Cet amendement vise à élargir les possibilités d'actions de prévention dont disposent le maire et le préfet contre les risques liés à la dangerosité d'un chien.
A cet effet, il substitue au ciblage des chiens de catégorie 1 et 2 mentionnés dans la rédaction initiale de cet article une évaluation par un vétérinaire qualifié mandaté par la Direction des Services Vétérinaires de tout animal potentiellement dangereux.
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