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Amendement N° 44 rectifié (Retiré)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 11 janvier 2007
Déposé le 9 janvier 2007 par : MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard, Bizet.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Après l'article 12 ter A
Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.
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