Amendement N° 7 (Adopté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 53 143 )

Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

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