Amendement N° 53 (Adopté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 7 143 )

Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement.

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