Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation des contraintes pesant sur les procédures de sortie d'essai pour les malades ayant été hospitalisés à la demande d'un tiers.
Plus grave encore, cet article prévoit que dans ces cas-là, le maire (ou les maires) soit (soient) automatiquement informé(s) de cette sortie, ce qui apparaît inacceptable.
Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.
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