Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
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Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition prise en réaction à des faits divers se place dans une logique purement répressive et ne participera en aucune manière à prévenir la délinquance.
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