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Amendement N° 95 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 171 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 26 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition qui se place dans une logique de répression relève plus d'une loi de sécurité intérieure que d'une loi sur la prévention de la délinquance.
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