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Amendement N° 100 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 34 bis
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. »
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros. »
Exposé Sommaire :
La réforme des permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures va se traduire notamment par une modification des intitulés des titres. Cette réforme devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007, à une date fixée par un décret en Conseil d'Etat, il est nécessaire de prévoir, aussi bien pour le droit de délivrance que pour le droit d'examen, la perception de ces droits lorsqu'ils correspondront aux nouveaux intitulés.
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