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Amendement N° 107 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 18 bis
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 39 AB, 39 AE, 39 quinquies D, 39 quinquies OA, 39 OA, 39 AD, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 AA quater, 39 A, 39 AA, 39 AJ, 39 nonies, 39 quinquies FA, 39 ter, 39 ter B, 39 quinquies H, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC, 39 octies du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer, dans le code général des impôts, des dispositions sans mesure tangible de leur utilité.
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