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Amendement N° 110 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 29 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifiant la prolongation du dispositif concerné (coût proche de zéro), il est proposé de le supprimer.
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