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Amendement N° 114 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 179 199 )
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à assécher les ressources destinées au financement du logement social et des réseaux de transport en Ile-de-France.
Il est donc proposé de le supprimer.
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