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Amendement N° 120 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Biwer, Longuet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 43 quater
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale » par les mots : « qu'ils réalisent à ce titre sur le domaine public routier et fluvial de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ».
II. - La perte de recettes entraînée par l'application du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales adopté sur l'initiative du Sénat permet l'éligibilité au FCTVA d'une collectivité qui réalise des travaux sur le domaine de l'Etat ou d'une autre collectivité mais cette disposition est réservée aux travaux réalisés sur le domaine public routier.
Le présent amendement propose d'étendre cette éligibilité aux travaux que pourrait réaliser une collectivité territoriale sur le domaine public fluvial qui appartient à l'Etat et est géré par Voies Navigables de France : ainsi, un département qui souhaiterait aménager, par exemple, des pistes cyclables sur les chemins de halage et réaliser à cet effet des investissements importants, pourrait-il être éligible au FCTVA à ce titre.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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