Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 128 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Mercier, Mouly, de Montesquiou, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 30 quater
Rédiger comme suit cet article :
L'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et les montants : « 7, 5 € » et « 9, 24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6, 75 € » et « 8, 32 € » ;
2° Dans le septième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et la formule : « 7, 5 € + (0, 00253 x (CA/S - 1.500)) € » est remplacée par la formule : « 6, 75 € + (0, 00304 x (CA/S - 3.000)) € » ;
3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9, 24 € + (0, 00252 x (CA/S - 1.500)) € » est remplacée par la formule : « 8, 32 euros + (0, 00304 x (CA/S - 3.000)) euros ».
Exposé Sommaire :
L'augmentation de 170 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), intervenue en 2005 à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande s'avère particulièrement difficile à supporter pour certains commerçants, en particulier dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement, ou le sport, secteurs qui n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande.
La loi de finances rectificatives pour 2005 a apporté une première réponse à ces difficultés, en réduisant de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d'affaires de moins de 1.500 euros au m², de 9, 38 euros à 7, 5 euros (et de 11, 39 euros à 9, 24 euros pour les établissements qui vendent du carburant), ainsi que le taux intermédiaire. Cette mesure représente une baisse d'environ 50 millions d'euros, soit 10 %, de la recette de la TACA en 2006.
Cette première mesure est insuffisante pour faire face à la situation de nombreux établissements mis en difficultés par le triplement de leur imposition en 2005.
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement baissant de nouveau de 10% le taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.500 euros par mètre carré, et ajustant le taux intermédiaire entre 1.500 et 12.000 euros par mètre carré afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12.000 euros par mètre carré (34, 12 euros par mètre carré et 35, 70 pour les établissements qui vendent du carburant). Cet amendement est ciblé sur les établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.500 euros par mètre carré.
Un grand nombre des établissements relevant des secteurs à forte utilisation de surface qui ont été mis en difficulté par le triplement de la TACA, dans le bricolage, l'ameublement, ou le sport, se situent entre 1.500 et 3.000 euros par mètre carré. Il convient donc d'augmenter de 1.500 à 3.000 euros par mètre carré le seuil en-dessous duquel les établissements sont soumis au taux minoré, et d'ajuster le taux intermédiaire afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12.000 euros par mètre carré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.