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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Marini, Lambert, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bisainsi rédigé :
«
Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 janvier 2007.
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