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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Marini, Lambert, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bisainsi rédigé :
« Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
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