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Amendement N° 142 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : MM. Sido, Mortemousque et del Picchia.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 22 bis
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots :
le productible
par les mots :
les capacités de production
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et techniques précises, il n'a donc pas de sens en soi. Il est préférable de le remplacer par les termes de « capacités de production » qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation.
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