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Amendement N° 16 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article,
1° après les mots :
des titres émis
supprimer les mots :
ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires
2° après les mots :
L. 443-5 du code du travail
ajouter les mots :
ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, après les mots :
des titres émis
insérer les mots :
ou attribués
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