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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre :
neuf
par le chiffre :
sept
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