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Amendement N° 187 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Pozzo di Borgo, Jégou.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 a précisé les conditions d'exercice de l'opposition administrative.
Ce délai est trop court pour permettre au saisi de prendre certaines mesures. L'absence, les déplacements professionnels, les rendez-vous en banque, les délais postaux et bancaires sont autant de raisons qui motivent un allongement du délai de reversement de 15 jours à 30 jours.
C'est le sens de cet amendement.
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