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Amendement N° 189 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public ».
Exposé Sommaire :
L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 n'a pas permis d'encadrer dans les meilleures conditions l'exercice de l'opposition administrative.
Il s'avère que les personnes saisies doivent, très souvent, régler des frais bancaires prohibitifs qui les mettent encore plus en difficulté. Il est donc impératif de limiter le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative.
C'est le sens de cet amendement qui limite les frais bancaires à 10% du montant dû au Trésor Public.
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