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Amendement N° 190 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2006
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'exercice du droit d'opposition administrative par le Trésor Public et alors que le contrevenant a déjà effectué le règlement de son amende antérieurement à l'acte d'exécution, l'Administration remboursera à celui-ci tous les frais et pénalités liés à l'opposition administrative ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 a précisé les conditions d'exercice de l'opposition administrative.
Il arrive fréquemment que le Trésor Public exerce une opposition administrative alors que le contrevenant a déjà effectué le règlement antérieurement à cet acte d'exécution.
Il y a donc faute de l'Administration qui a engagé des poursuites alors que le citoyen avait honoré ses obligations.
L'Administration doit réparer cette faute. Elle le fera en étant obligé de rembourses au contrevenant tous les frais et pénalités afférent à cette saisie.
C'est le sens de cet amendement.
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