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Amendement N° 192 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effet de l'opposition administrative ne s'applique pas au plan d'épargne en action. ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'opposition administrative est très coercitive, pose beaucoup de problèmes aux personnes concernées et il convient de ne pas accentuer les conséquences financières qu'elle a sur les contrevenants.
Dans le cas d'une opposition administrative sur un plan d'épargne en action, celle-ci a pour conséquence de suspendre la vie de ces plans accentuant la pénalité financière pour le titulaire de ce compte.
Pour remédier à cette situation injuste, il est nécessaire de ne pas appliquer l'opposition administrative aux plans d'épargne en action.
C'est le sens de cet amendement.
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