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Amendement N° 202 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2006
Déposé le 15 décembre 2006 par : Mme Keller.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après les mots : « 152 500 », la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigée :
« par installation ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe due. Cette limite est portée à 162 000 euros pour les cotisations dues au titre de l'année 2007. A compter de l'année 2008, cette limite est portée à 171 000 euros et relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 24 propose un dispositif d'actualisation de la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1erjuillet 2007.
L'amendement vise à relever dans la même proportion que la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions atmosphériques, le montant limite de déduction des cotisations de taxe dues par les membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air des contributions ou dons de toute nature qu'ils ont versés à ces organismes dans les douze mois précédant la date limite de déclaration. Cette augmentation se ferait en deux temps : pour moitié en 2007 puis pour moitié en 2008, l'augmentation prévue à l'article 24 intervenant au 1erjuillet 2007. Le taux limite de déduction fixé à 25 % resterait quant à lui inchangé.
Il s'agit là de réparer ce qui semble un oubli regrettable pouvant avoir des conséquences négatives sur le financement des associations de surveillance de la qualité de l'air.
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