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Amendement N° 212 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Humbert.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le régime du micro-foncier le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l'ensemble des charges présumées de la propriété.
Cet amendement vise à relever le niveau de l'abattement à 40 % afin d'aider la majorité des propriétaires ruraux au revenu modeste pour qui le fermage perçu compense la faiblesse connue des retraites agricoles.
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