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Amendement N° 218 6ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Houel, de Raincourt, Besse, Vinçon, Hérisson, Goujon, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 30 quater
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
2° Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » et la formule : « 7, 5 € + (0, 00253 x (CA/S - 1 500)) € » est remplacée par la formule : « 7, 5 € + (0, 00296 x (CA/S - 3 000)) € ».
3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9, 24 € + (0, 00252 x (CA/S - 1 500)) € » est remplacée par la formule : « 9, 24 € + (0, 00297 x (CA/S - 3 000)) € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'augmentation de 170% de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), intervenue en 2005 à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande s'avère particulièrement difficile à supporter pour certains commerçants, en particulier dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement, ou le sport, secteurs qui n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande.
La loi de finances rectificative pour 2005 a apporté une première réponse à ces difficultés, en réduisant de 20% le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d'affaires de moins de 1.500 euros au m², de 9, 38 euros à 7, 5 euros (et de 11, 39 euros à 9, 24 euros pour les établissements qui vendent du carburant), ainsi que le taux intermédiaire. Cette mesure représente une baisse d'environ 50 millions d'euros, soit 10%, de la recette de la TACA en 2006.
Cette première mesure est insuffisante pour faire face à la situation de nombreux établissements mis en difficulté par le triplement de leur imposition en 2005.
L'article 30 quater introduit par l'Assemblée nationale propose une nouvelle baisse de la TACA ciblée sur les établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.500 euros par mètre carré.
Or, la majorité des établissements relevant des secteurs à forte utilisation de surface qui ont été mis en difficulté par le triplement de la TACA, dans le bricolage, l'ameublement, ou le sport, se situent entre 1.500 et 3.000 euros de chiffre d'affaires par mètre carré.
Cet amendement propose donc d'augmenter de 1.500 à 3.000 euros par mètre carré le seuil en-dessous duquel les établissements sont soumis au taux minoré, et d'ajuster le taux intermédiaire afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12.000 euros par mètre carré.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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