Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Houel et del Picchia, Mmes Mélot, Keller.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 36 octies
Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »
Exposé Sommaire :
Alors que la REOM présente, contrairement à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation d'équilibre du budget du SPIC lors du passage en REOM constitue souvent un frein pour les collectivités.
Cet amendement vise à assouplir cette obligation durant les quatre premiers exercices, afin de faciliter la transition de la TEOM à la REOM. Une facilitation de ce type a été accordée pour le lancement des services publics d'assainissement non-collectif.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.