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Amendement N° 231 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 23 bis
Modifier ainsi le 1° du I de cet article :
1) Supprimer le a).
2) Rédiger comme suit le b) :
b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leur groupement, »
3) Au c), remplacer les mots :
« des 1 et 2 »
par les mots :
« du 2 »
Exposé Sommaire :
L'article 23 bis a pour objectif d'autoriser à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ayant signé un protocole avec l'Etat.
La rédaction actuelle de l'article 23 bis a supprimé les exonérations déjà existantes pour l'utilisation des HVP comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche.
Cet amendement rétablit donc ces mesures prévues par la loi d'orientation agricole.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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