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Amendement N° 234 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Gournac, de Raincourt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 29 ter
Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2006 »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du code précité. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20.000 permanents et 600.000 intérimaires en équivalent temps plein.
Elles n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprentissage avec les intérimaires mais uniquement des contrats de professionnalisation dans des proportions qui dépendent des entreprises utilisatrices et non pas uniquement des entreprises de travail temporaire.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ne pas assujettir au taux de 0, 6 % la masse salariale des intérimaires. La sanction de la majoration de 0, 1 % serait tout à fait disproportionnée puisque il y a un permanent pour 30 intérimaires en moyenne dans cette profession. Aucune raison ne conduirait à créer une sanction qui serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour la généralité des entreprises.
Enfin les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour le calcul de cette majoration.
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