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Amendement N° 24 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le second alinéa du 3 du texte proposé par le 3° du I de cet article pour modifier l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
du présent 3.
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