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Amendement N° 251 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 23 ter
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquiesdu code des douanes, après les mots :
Toutefois, les producteurs
insérer les mots:
, dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou mentionné à l'article 50 de cette même loi,
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