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Amendement N° 252 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
1° Après les mots :
fixées au premier
insérer les mots :
ou deuxième
2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
à la clôture de l'exercice
par les mots :
à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice
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