Amendement N° 253 (Adopté)

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° - Au I :

- le montant : « 0, 38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 80 € » ;

- le montant : « 1, 52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3, 20 € » ;

- le montant : « 0, 76 € » est remplacé par le montant : « 1, 60 € » ;

- le montant : « 2, 29 € » est remplacé par le montant : « 4, 80 € » ;

- le nombre : « 100.000 » est remplacé (cinq fois) par le nombre : « 30.000 ».

2° - La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »

3° - Au deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.