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Sous-Amendement N° 255 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 12 bis
Après les mots :
code du travail,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :
à hauteur de 114 millions d'euros par an.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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