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Amendement N° 51 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2006 par : MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou, Gournac, Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
Exposé Sommaire :
La mondialisation conduit à examiner avec plus d'attention dans l'enseignement scolaire la formation à l'usage des langues internationales d'une façon qui conduira à renforcer la politique d'attractivité du territoire en matière de recherche et d'innovation.
Les sections internationales qui se sont développées soit dans des lycées et collèges spéciales (type Sont Germain en Laye ou centre international de Valbonne) ou en liaison avec des sites accueillant beaucoup d'étrangers (Ferney-Voltaire avec le CERN) et le développement futur d'Iter à Cadarache, ainsi que l'attractivité des pôles de compétitivité conduisent à renforcer ces sections et à les multiplier car en outre elles accueillent aussi des enfants d'expatriés et peuvent attirer des enseignants de lycées français à l'étranger.
Le parlement, en mars 2005, a adopté le principe de créer dans chaque académie au moins un établissement à sections internationales avec au moins deux sections différentes.
En outre, des échanges doivent se renforcer entre les sections internationales et les lycées français à l'étranger pour le plus grand bien de la pédagogie correspondante.
L'amendement rappelle les diverses modalités de prise en charge des enseignants de ces sections en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les conditions financières de cette prise en charge.
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