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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
(article 1383-0-B du code général des impôts)
Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date :
1erjanvier 1985
par la date :
1erjanvier 1989
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