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Amendement N° 61 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Goujon, Leroy.
Modifier comme suit cet article :
A. - Après le sixième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique également pour un montant de 750 € aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1 au titre d'un véhicule automobile terrestre à moteur, autres que ceux mentionnés au b du 1, qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route. »
B. - Après le onzième alinéa du I (3), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est porté, dans les mêmes conditions, à 1 000 € pour les acquisitions ou locations de véhicules répondant aux conditions énoncées au 1 bis. »
C. - Compléter le premier alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dispositions du 1° du I relatives aux véhicules automobiles terrestres à moteur qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées en 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même année. »
Exposé Sommaire :
Une grille basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule a vu le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants, qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètres sont classés en catégorie A. Les plus polluants, qui émettent plus de 250 g de CO2 sont classé en catégorie G.
Afin d'encourager les constructeurs à produire des véhicules de catégorie A, et à concevoir des moteurs toujours moins polluants, cet amendement propose qu'à partir du 1erjanvier 2009, les véhicules de catégorie A intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient d'un crédit d'impôt de 750 euros. Ce crédit d'impôt serait porté à 1000 euros si l'acheteur met rend un vieux modèle.
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