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Amendement N° 64 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : M. Houel, Mmes Mélot, Gousseau.
Avantle premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoire des métiers en vue de l'exercice en vue de l'exercice de leurs activités professionnelles et ».
Exposé Sommaire :
Le IV de l'article 33 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi.
Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et élargir cette mesure.
Les artisans subissent eux aussi de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. Alors qu'ils forment la catégorie professionnelle qui crée le plus d'emploi, en particulier en zone rurale, il serait juste de leur étendre cette mesure, sous des conditions analogues.
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