Amendement N° 69 rectifié (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Repentin.

Photo de Thierry Repentin 

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'étendre aux terrains classés constructibles par un plan d'occupation des sols la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.

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