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Amendement N° 97 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Lambert, Doublet.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».
Exposé Sommaire :
La loi "Dutreil" a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'acquéreur doit détenir plus de 50% des droits de vote attchés au titre de la société reprise.
Afin de renforcer l'encouragement aux transmissions d'entreprises visé par la loi "Dutreil", le présent amendement propose d'étendre le dispositif aux candidats repreneurs d'une fraction égale 50% du capital.
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