Amendement N° 32 (Rejeté)

Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature doivent comprendre une épreuve d'admissibilité portant sur la criminologie.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour ambition de modifier la philosophie du recrutement des futurs auditeurs et de leur préparation au concours. Cet enseignement, relevant des sciences sociales et humaines, devra alors être intégré dans les programmes pédagogiques des facultés de droit et des Instituts d'Études Judiciaires.

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