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Amendement N° 34 (Rejeté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement.
Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.
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