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Amendement N° 36 (Rejeté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 54 )
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que dévaloriser la collégialité dont le principe n'a cessé d'être remis en cause ces dernières années.
Ils se prononcent au contraire en faveur du renforcement de cette pratique professionnelle.
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