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Amendement N° 37 (Rejeté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :
3° bis
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.
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