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Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé :
« Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. A l'audience, leur parole est libre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui prévoit que les magistrats du parquet ne dépendent plus hiérarchiquement du ministre de la justice, répond à la nécessité d'une plus grande indépendance du parquet.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 A vers un article additionnel avant l'article 1er).
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