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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Juilhard, Lecerf.
Projet de loi N° 125 (2006-2007) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation d'une éventuelle décision défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement judiciaire.
En effet, avec l'ouverture du détachement judiciaire à tous les hauts fonctionnaires (et non plus seulement aux anciens élèves de l'ENA et enseignants du supérieur), les demandes devraient être plus nombreuses à l'avenir et il est important que les candidats puissent connaître précisément la "jurisprudence" de la commission d'avancement dans une totale transparence.
NB:La rectification porte notamment sur la liste des signataires.
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