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Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 6 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Juilhard, Lecerf.
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Exposé Sommaire :
La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités, d'exercer des fonctions de magistrat au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Lors de l'examen du projet de loi organique en décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ouvrir ce détachement aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Or, de nombreux responsables d'organismes de sécurité sociale, formées dans cette école prestigieuse, assument des fonctions d'expertise juridique (droit du travail et des conventions collectives, jurisprudences, droit de la sécurité sociale, droit de la formation professionnelle, santé et sécurité au travail) et pourraient utilement apporter leur expérience à la magistrature.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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